Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; « 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » « 3° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières de… (extrait)