Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ; « 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ; « 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 4° La deuxième phrase est supprimée. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %. En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de n… (extrait)