Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 ». « 2° À la seconde phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le t… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre un plafonnement à 1 % de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %, à défaut de l’adoption de notre amendement prévoyant un gel de cette évolution. En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouve… (extrait)