Amendement n° 33 · ART. 2, déposé par M. Martinet +74 cosignataires.
L'essentiel : Les loyers des zones tendues auraient été gelés un an, de mi-2023 à début 2024 : le groupe LFI-NUPES proposait de plafonner à 0 % la hausse annuelle de l’indice de référence des loyers.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite geler les loyers dans les zones tendues au sens de la loi ALUR. La crise du logement, combinée à l’inflation, notamment alimentaire, s’aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10 % en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacrent 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en 2001. Dans le même temps, la propriété des logements en location est de plus en plus concentrée : environ 50 % des logements en location sont la propriété de 3,5 % des ménages. Il est donc urgent de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. A l’inverse, le dispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissance permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, consécutive à l’augmentation de 3,5 % déjà permise l’année dernière. Po…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie temporairement certaines dispositions liées à la revalorisation des indices locatifs, en reportant l'application de ces mesures à une année ultérieure. Il ajuste les dates mentionnées dans la loi du 16 août 2022, en remplaçant l'année 2023 par l'année 2024 dans plusieurs articles. Ces modifications concernent notamment les périodes de référence pour le calcul des revalorisations. Le dispositif ainsi maintenu provisoirement vise à limiter l'impact des variations annuelles des indices locatifs sur les loyers. Les changements apportés visent à reporter l'application de ces règles à un moment ultérieur, sans préciser les modalités exactes de leur mise en œuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 83 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui invite à geler les loyers dans les zones tendues. J’ai du mal à comprendre votre indignation lorsqu’on vous expose certains faits. Permettez-moi de revenir sur plusieurs d’entre eux. Les chiffres de la pauvreté et de la précarité explosent. Plus de 10 millions de personnes sont en dessous du seuil de pauvreté en France. Je souhaiterais parler en particulier d’une ville que M. le ministre délégué connaît bien : Clichy-sous-Bois, dans ma circonscription, ville la plus pauvre de Seine-Saint-Denis, dont 42 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. »
« Je me dois de réagir quand j’entends parler de zones tendues et d’une prétendue recherche de compromis. Nous devions débattre aujourd’hui même, en commission des affaires économiques, d’une proposition de loi transpartisane, défendue par Annaïg Le Meur et moi-même, visant à réguler le marché de la location dans les zones tendues. Elle devait être examinée en séance durant la semaine transpartisane du 12 juin. Malheureusement, certaines pressions et certaines prises de position ont conduit à reporter son examen au mois d’octobre. En attendant, je soutiens l’amendement défendu par M. »
« Chers collègues de la NUPES, vous êtes franchement drôles ce soir : vous donnez des leçons à l’hémicycle sur les logements sociaux, vous pleurnichez en évoquant les demandes de logements insatisfaites et les Français qui sont à la rue, mais vous comptez dans vos rangs des députés qui occupent des logements sociaux alors qu’ils sont par ailleurs propriétaires. Arrêtez de donner des leçons ! […] Quand on est propriétaire, on quitte son logement social, si on se préoccupe réellement des pauvres et des Français modestes. Rendez les logements sociaux : quand on monte au cocotier, il faut avoir les fesses propres, et ce n’est pas votre cas ! »
« Nous aurions aimé examiner votre proposition de loi, monsieur Echaniz. Elle a été reconnue transpartisane par le bureau de la commission des affaires économiques, et il ne fait aucun doute que nous la soutenons ; nous l’avons d’ailleurs cosignée. J’en profite pour inviter les nombreux collègues qui ne l’ont pas encore cosignée à le faire ; nous serons ainsi nombreux à demander, en conférence des présidents, qu’elle soit examinée lors d’une prochaine semaine de l’Assemblée nationale. Je serais ravi qu’à cette occasion, Annaïg Le Meur et vous-même la défendiez devant la commission des affaires économiques en tant que corapporteurs. »
« Je ne peux pas laisser passer la mise en cause personnelle ignoble à laquelle s’est livrée l’extrême droite. […] J’attendais que nos collègues se calment pour terminer mon propos. Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle – Mme Bergé pourra le vérifier en lisant le règlement. […] Collègues macronistes, je sais que vous aimez les fascistes et que vous êtes alliés – et donc, que vous les défendez – ,… […] …mais je dénonce la mise en cause du groupe La France insoumise à laquelle vient de se livrer l’extrême droite. Si nous devions révéler les dossiers et les casseroles de l’extrême droite, cela remonterait au moins à 1945. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’obje… »
« Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d’union – une bulle de paix, pour reprendre l’expression employée par MM. Vojetta et Delaporte. »
« Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir ! »
« En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d’un contexte d’inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. »
« Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d’un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n’a d’autre but que d’éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l’on change,… »
« J’étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l’urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif d… »
« Préserver le pouvoir d’achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l’engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l’été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d… »
« Nous vous donnons acte de l’initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n’avez pas le monopole de l’idée du plafonnement de l’évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. »
« Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu’utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que c… »
« Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes interven… »
« Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. »