Amendement n° 26 · ART. 2, déposé par M. Martinet +74 cosignataires.
L'essentiel : Autre amendement de repli du groupe LFI-NUPES, cette proposition voulait plafonner à 1 % la hausse de l’indice de référence des loyers à partir du deuxième trimestre 2023, pour soulager les ménages modestes.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner la hausse des loyers à 1%. La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestes consacrent en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001. Dans le même temps, la propriété des logements en location est de plus en plus concentrée : environ 50% des logements en location sont la propriété de 3,5 % des ménages. Il est donc urgent réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. A l'inverse, le dispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissance permettra une nouvelle augmentation de 3,5% des loyers, consécutive à l'augmentation de 3,5% déjà permise l'année dernière. Pour le loyer moyen (600 EUR/mois), cela…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie temporairement certaines dispositions liées à la revalorisation des indices locatifs, en reportant l'application de ces mesures à une année ultérieure. Il ajuste les dates mentionnées dans la loi du 16 août 2022, en remplaçant l'année 2023 par l'année 2024 dans plusieurs articles. Ces modifications concernent notamment les périodes de référence pour le calcul des revalorisations. Le dispositif ainsi maintenu provisoirement vise à limiter l'impact des variations annuelles des indices locatifs sur les loyers. Les changements apportés visent à reporter l'application de ces règles à un moment ultérieur, sans préciser les modalités exactes de leur mise en œuvre.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 37 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 80 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pas plus tard que la semaine dernière, une habitante de ma circonscription, Fatma, avec qui je parlais de l’inflation , notamment de l’augmentation de son loyer, a eu une formule très forte – je sais que vous ne supportez pas qu’on vous parle des gens mais c’est pour ça qu’on a été élus. Elle m’a dit : « Avec mon mari, avec mes enfants, ça fait un an qu’on a l’impression d’être des morts-vivants. » « Pourquoi ? Parce qu’on doit renoncer aux sorties, parce qu’on doit renoncer aux vacances scolaires, parce qu’on doit se poser la question de savoir si on peut vraiment manger ce dont on a envie. ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’obje… »
« Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d’union – une bulle de paix, pour reprendre l’expression employée par MM. Vojetta et Delaporte. »
« Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir ! »
« En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d’un contexte d’inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. »
« Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d’un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n’a d’autre but que d’éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l’on change,… »
« J’étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l’urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif d… »
« Préserver le pouvoir d’achat des travailleurs est un enjeu majeur pour maintenir la cohésion sociale. Tel a été l’engagement pris par le Président de la République qui nous a conduits l’été dernier, dans un contexte de crises successives sans précédent, à voter tous ici même la loi portant mesures d… »
« Nous vous donnons acte de l’initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n’avez pas le monopole de l’idée du plafonnement de l’évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice de référence des loyers pour les ménages. »
« Le manque de logements dignes et accessibles est une « bombe sociale ». Voilà les termes qu’utilise Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour décrire la situation dans laquelle nous sommes : des loyers trop chers et des prix qui explosent – on le sait, tout augmente, que c… »
« Non ! Si vous aviez un tout petit peu le sens de l’histoire politique dans ce pays, vous vous rappelleriez que la loi de 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, et les décisions de 1986, de 1994 et de 2000 sur le gel des loyers sont toutes interven… »
« Goethe disait : « Le grand secret de notre maladie oscille entre la précipitation et la négligence. » Ces deux mots résument assez bien la politique macroniste. L’examen de ce texte nous en fournit, je crois, la plus pure démonstration. »