I. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner la hausse des loyers à 1%.
La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Et d’après l’Observatoire des…
Ce texte de loi prolonge provisoirement, jusqu'en 2024, un dispositif existant qui limite la hausse annuelle des loyers commerciaux et des logements locatifs, en fixant un plafond de 3,5 % pour l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice de référence des loyers (IRL). Ce plafonnement vise à limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises. Il s'applique à l'indexation annuelle automatique des loyers, en tenant compte de l'inflation et de l'évolution du coût de la construction. Le texte modifie les dates de fin de validité de ces mesures, initialement prévues pour 2023, afin de les maintenir en vigueur jusqu'au premier trimestre 2024.
n° CE1Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CE5M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
n° CE5Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 5Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE6Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° 7M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE8Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE10Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi l’article 2 :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE11M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE12M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE14M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE14M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE15M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE15M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE16M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° 16Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE17M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 17Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 18Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE19M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 19M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRejetéI. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. - En…
n° 21M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 22M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° CE23M. Thibault Bazin LRRetiréI. - Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution…
n° CE23M. Nicolas Meizonnet RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° 23M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 24Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 25M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 27M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° 27M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéI. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. - En…
7 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.