Amendement n° 21 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. » « 2° Les III et IV sont abrogés. » « 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.