Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 ne font l’objet d’aucune revalorisation au 1er juillet 2023 pour toutes les aides mentionnées à l… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel de l’évolution de l’indice de référence des loyers lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023 et jusqu’au 1er trimestre 2024. En effet, si l’article 2 prévoit de reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ce qui est heureux, la progr… (extrait)