Amendement n° CE23 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa.

L'exposé des motifs

Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires, notamment les petits, qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au servi… (extrait)