Amendement n° CE5 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant : « II. - L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.