Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 2 : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. » « 2° Le III est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence d… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à garantir le gel des loyers jusqu'au premier trimestre 2024.