Amendement n° CE13 de M. William Martinet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 ». . II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite geler les loyers. La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10% en 2022 et vr… (extrait)