Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. » ;
« 2° Les III et IV sont abrogés ;
« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un plafonnement à 2 % de l’évolution de l’indice de référence des loyers, à défaut de l’adoption de notre amendement proposant un gel de l’évolution de l’indice de référence des loyers lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023 et jusqu’au 1er trimestre 2024.
En effet, si l’article 2 prévoit de reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ce qui est heureux, la progression des loyers sur deux ans n’en sera pas moins fulgurante puisqu’elle pourra atteindre 7,12 % !
Une telle évolution est totalement en décalage avec l’évolution…
Ce texte de loi prolonge provisoirement, jusqu'en 2024, un dispositif existant qui limite la hausse annuelle des loyers commerciaux et des logements locatifs, en fixant un plafond de 3,5 % pour l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice de référence des loyers (IRL). Ce plafonnement vise à limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises. Il s'applique à l'indexation annuelle automatique des loyers, en tenant compte de l'inflation et de l'évolution du coût de la construction. Le texte modifie les dates de fin de validité de ces mesures, initialement prévues pour 2023, afin de les maintenir en vigueur jusqu'au premier trimestre 2024.
n° CE1Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CE5M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
n° CE5Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 5Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE6Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° 7M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE8Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE10Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi l’article 2 :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE11M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE12M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13M. William Martinet LFI-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE14M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE14M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE15M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE15M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE16M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° 16Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE17M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 17Mme Marie-Noëlle Battistel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE19M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 19M. Sébastien Jumel GDR-NUPESRejetéI. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. - En…
n° 21M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 22M. William Martinet LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° CE23M. Thibault Bazin LRRetiréI. - Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution…
n° CE23M. Nicolas Meizonnet RNDéclaré irrecevable (article 40)
n° 23M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 24Mme Cyrielle Chatelain ECOLORejetéRédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 25M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 26M. William Martinet LFI-NUPESRejetéI. - À l’alinéa 2, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 27M. William Martinet LFI-NUPESRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° 27M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéI. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. - En…
7 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.