Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est fixée à - 10 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. William Martinet LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite diminuer les loyers de 10 % dans les zones tendues au sens de la loi ALUR. La crise du logement, combinée à l’inflation, notamment alimentaire, s’aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10 % en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prolonge provisoirement, jusqu'en 2024, un dispositif existant qui limite la hausse annuelle des loyers commerciaux et des logements locatifs, en fixant un plafond de 3,5 % pour l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice de référence des loyers (IRL). Ce plafonnement vise à limiter l'impact de l'inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises. Il s'applique à l'indexation annuelle automatique des loyers, en tenant compte de l'inflation et de l'évolution du coût de la construction. Le texte modifie les dates de fin de validité de ces mesures, initialement prévues pour 2023, afin de les maintenir en vigueur jusqu'au premier trimestre 2024.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 48 amendements

n° CE1 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 4 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CE5 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence…
n° CE5 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 5 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 6 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° 7 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE8 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE10 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi l’article 2 : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE11 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE12 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
n° CE13 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE14 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022…
n° CE14 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023…
n° CE15 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II. - Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE15 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° CE16 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août…
n° 16 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE17 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 17 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 18 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE19 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. - En…
n° 21 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° 22 M. William Martinet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE23 M. Thibault Bazin LR Retiré I. - Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution…
n° CE23 M. Nicolas Meizonnet RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 23 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° CE24 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
n° 24 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du…
n° CE25 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable
n° 25 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 26 M. William Martinet LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont…
n° 27 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. - En…

7 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 27 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1287P0D1N000027.