Amendement n° 27 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % qui correspond au taux moyen constaté depuis la mise en place de l'IRL en 2006. Cet amendement est en ligne avec les propositions de l'UFC-Que Choisir qui presse les parlementaires de plafonner les hausses des loyers à 1 % au maximum jusqu… (extrait)