Amendement n° CE11 de M. William Martinet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2025 » ; « 3° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite diminuer les loyers de 3,5%, afin de revenir sur l'augmentation historique du même niveau autorisée par le gouvernement l'année dernière. La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo … (extrait)