Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 juin 2023 1re lecture Sénat Rejeté
- 12 juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juin 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2023 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 28 juin 2023 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-568
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie temporairement certaines dispositions liées à la revalorisation des indices locatifs, en reportant l'application de ces mesures à une année ultérieure. Il ajuste les dates mentionnées dans la loi du 16 août 2022, en remplaçant l'année 2023 par l'année 2024 dans plusieurs articles. Ces modifications concernent notamment les périodes de référence pour le calcul des revalorisations. Le dispositif ainsi maintenu provisoirement vise à limiter l'impact des variations annuelles des indices locatifs sur les loyers. Les changements apportés visent à reporter l'application de ces règles à un moment ultérieur, sans préciser les modalités exactes de leur mise en œuvre.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 65 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi. »
« Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022. »
« Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans… »
« Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. »
« En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des comme… »
« Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels. »
« Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. »
« Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire. Pourquoi ce rejet en première lecture ? »
« Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de… »
« Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. »
« Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ». »
« Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 50 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 78 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1287 ↗le rapport de commission n° 1348 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises. 4512 com. / 33 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises.
45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 33 en séance.
Article 2 Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales. 4823 com. / 25 séance
Prolonge jusqu'au premier trimestre 2024 le plafonnement de la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers, y compris ses variantes territoriales.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 25 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.