Ce que change le texte
Cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant : elle étend le statut dit Jeanbrun aux logements individuels et aux locaux transformés en logements, sous condition d’un gain énergétique.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 12 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
1 avisLes mesures
- ImpôtÉlargit un avantage fiscal sur les revenus fonciers en supprimant l’exigence que le logement rénové soit situé dans un bâtiment d’habitation collectif (art. 1er).
- Performance exigéeLe déficit foncier majoré est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement d’au moins deux classes lorsqu’il était classé F ou G, et d’une classe sinon. Outre-mer, la condition de performance est adaptée (art. 1er).
- RéhabilitationSupprime la condition de réhabilitation lourde jusqu’ici exigée pour ces travaux (art. 1er).
- CotraitanceLe contrat de cotraitance devra mentionner expressément l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris du mandataire commun, la responsabilité de chaque entreprise et ses conséquences sur les garanties après réception. Un rapport d’évaluation est dû dans les cinq ans (art. 2).
- CopropriétéAutorise, pour les prêts collectifs aux copropriétés, un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes, ou un mécanisme d’assurance, en alternative au cautionnement solidaire (art. 3).
- SubrogationÉtend la subrogation dans les droits du prêteur au titulaire de ce nouveau mécanisme de sûreté, comme pour la caution (loi du 10 juillet 1965, art. 26-12).
- GageCompense les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs (art. 4).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. »
« Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. »
« La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. »
« Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’eur… »
« Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. »
« S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui. La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. »
« Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. »
« La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. »
« La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. »
« Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires. Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. »
Le passage en commission
3 amendements adoptés en commission sur 68 déposés, 3 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 68 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0%
- EcoS aucun sur 13 0%
- SOC aucun sur 9 0%
- LIOT 2 sur 2 100%
- EPR 1 sur 7 14%
- DR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 33 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. 1 adopté sur 36
- Article 2 Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux. 1 adopté sur 7
- Article 3 Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles, 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2816 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. 8236 com. / 46 séance
Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 29 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 72 Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse LFI-NFP rejeté La suppression de l’article premier était demandée par cet amendement, son autrice s’opposant à l’élargissement du « statut du bailleur privé » (maisons individuelles, seuil de travaux abaissé, condition de rénovation supprimée), qu’elle qualifie de niche fiscale.
- n° 77 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait réserver l’avantage fiscal au logement locatif aux seuls immeubles d’habitation collectifs, en excluant les maisons individuelles, jugées moins prioritaires pour la rénovation.
- n° 28 M. Falcon RN adopté Pour accéder au statut du bailleur privé, cet amendement supprime la condition de réaliser des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat du logement, jugée trop restrictive par son auteur.
- n° 2 Mme Chatelain ECOS rejeté Les travaux de rénovation ouvrant droit à l’avantage fiscal « Jeanbrun » auraient dû atteindre au moins la classe énergétique B, exigence que son autrice estimait plus protectrice pour l’environnement.
- n° 78 M. Aurélien Taché LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait conditionner l’avantage fiscal du dispositif Jeanbrun à la mise en accessibilité du logement pour les personnes handicapées, son auteur rappelant que très peu de logements sont aujourd’hui réellement adaptés.
- n° 22 M. Jolivet HOR adopté Pour les logements d’outre-mer, cet amendement abaisse à une seule classe énergétique, au lieu de deux, l’amélioration exigée par ce dispositif, au motif d’un calendrier d’interdiction de location plus précoce dans ces territoires.
- n° 32 M. Falcon RN rejeté Les bailleurs auraient pu opter pour un engagement de location de six ans, et non plus seulement de neuf ans, cet amendement du Rassemblement national jugeant cette durée de neuf ans trop contraignante pour les investisseurs.
- n° 79 Mme Soudais LFI-NFP rejeté La durée minimale d’engagement du dispositif Jeanbrun serait passée de neuf à quinze ans avec cet amendement de repli, pour exiger une contrepartie locative plus durable en échange de l’avantage fiscal, selon son autrice.
- n° 30 M. Falcon RN rejeté Le « statut du bailleur privé » aurait été ouvert aux logements loués à loyer libre, avec un amortissement de 3 % pour l’ancien et 3,5 % pour le neuf, cet amendement compensant la perte fiscale par une taxe sur le tabac.
- n° 33 M. Falcon RN rejeté Le taux d’amortissement des logements loués à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, dans le cadre du statut du bailleur privé, serait passé de 3 % à 3,5 % avec cet amendement.
- n° 8 Mme Rossi SOC rejeté Le taux d’amortissement du « statut du bailleur privé » aurait été bonifié de 0,5 point quand le logement acheté était vacant depuis plus de vingt-quatre mois, cet amendement socialiste visant à remettre sur le marché des biens inoccupés.
- n° 31 M. Falcon RN rejeté Le plafond annuel d’amortissement déductible pour les logements loués à loyer intermédiaire serait passé de 8 000 à 10 000 euros avec cet amendement, qui compensait la perte fiscale par une taxe additionnelle sur le tabac.
- n° 34 M. Falcon RN rejeté Les bénéficiaires du « statut du bailleur privé » auraient pu louer leur logement à un proche parent sans perdre l’avantage fiscal, cet amendement du Rassemblement national compensant la perte de recettes par une taxe sur le tabac.
Article 2art. adopté Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux. 167 com. / 9 séance
Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 27 contre, 33 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 82 Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse LFI-NFP rejeté La suppression de l’article 2 était demandée par cet amendement : cet article permet aux entreprises cotraitantes de chantiers privés de moins de 100 000 euros d’écarter la solidarité juridique, ce que son autrice juge dangereux pour les clients.
- n° 83 M. Aurélien Taché LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli proposait de revenir à une simple expérimentation de deux ans, plafonnée aux chantiers de 50 000 euros, où l’absence de solidarité entre cotraitants n’aurait joué que si le maître d’ouvrage ne s’y opposait pas.
- n° 84 M. Aurélien Taché LFI-NFP rejeté En l’absence de solidarité entre cotraitants, cet amendement aurait obligé chacun à souscrire une assurance couvrant l’ensemble de ses travaux et à désigner un mandataire commun, présentés par son auteur comme des garde-fous pour le maître d’ouvrage.
Article 3art. adopté Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire. 83 com. / 5 séance
Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre, 21 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 Mme Chatelain ECOS adopté Pour les prêts collectifs en copropriété, cet amendement précise que les garanties alternatives au cautionnement s’apprécient selon la protection réellement offerte aux copropriétaires, et non selon la seule appréciation de la banque prêteuse.
- n° 71 Mme Chatelain ECOS adopté En copropriété, cet amendement facilite la pose de protections solaires extérieures sur les fenêtres : il crée une catégorie de travaux d’intérêt collectif dédiée et les rend éligibles aux prêts collectifs de l’immeuble.
Article 3 bisart. adopté Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25. 2amendements
Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre, 21 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 Mme Chatelain ECOS adopté Pour les prêts collectifs en copropriété, cet amendement précise que les garanties alternatives au cautionnement s’apprécient selon la protection réellement offerte aux copropriétaires, et non selon la seule appréciation de la banque prêteuse.
- n° 71 Mme Chatelain ECOS adopté En copropriété, cet amendement facilite la pose de protections solaires extérieures sur les fenêtres : il crée une catégorie de travaux d’intérêt collectif dédiée et les rend éligibles aux prêts collectifs de l’immeuble.
Article 3 terart. adopté Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. 2amendements
Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre, 21 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 6 Mme Chatelain ECOS adopté Pour les prêts collectifs en copropriété, cet amendement précise que les garanties alternatives au cautionnement s’apprécient selon la protection réellement offerte aux copropriétaires, et non selon la seule appréciation de la banque prêteuse.
- n° 71 Mme Chatelain ECOS adopté En copropriété, cet amendement facilite la pose de protections solaires extérieures sur les fenêtres : il crée une catégorie de travaux d’intérêt collectif dédiée et les rend éligibles aux prêts collectifs de l’immeuble.
Article 4non mis aux voix Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.