Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 85 pour, 29 contre, 20 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant. L'article 1er étend le statut dit « Jeanbrun » aux logements individuels (et non plus aux seuls immeubles collectifs) et aux locaux transformés en logements, en le conditionnant à un gain énergétique (deux classes de DPE si le bien est initialement classé F ou G, une classe sinon). La version adoptée supprime toute condition de seuil de travaux exprimée en pourcentage du prix d'acquisition, qui figurait dans le texte initial. Une dérogation est prévue outre-mer (une classe suffit), assortie d'un rapport à six mois. L'article 2, dans sa version adoptée, ne conserve pas le dispositif expérimental de dérogation à la solidarité juridique entre artisans (retiré dès l'examen en commission) et renforce l'obligation d'information du…

Adopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.

Les arguments en présence

• Pour : Valérie Létard, autrice de la proposition de loi et rapporteure (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) : Elle présente le texte comme le choix pragmatique de mobiliser le parc de logements déjà existant et dit s'attaquer à trois freins : un cadre fiscal qui favorise la location meublée au détriment de la location nue, la difficulté des petites entreprises à se constituer en groupements pour les chantiers de rénovation globale, et des prêts collectifs de copropriété qui ne fonctionnent toujours pas. la source
• Pour : Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement : Il déclare que le gouvernement accueille avec bienveillance la proposition de loi, qu'il juge utile, concrète et opérationnelle parce qu'elle actionne trois leviers de remobilisation du parc existant, tout en indiquant qu'elle ne constitue pas à elle seule la réponse à la crise du logement. la source
• Contre : Stéphane Peu, député (Gauche démocrate et républicaine) : Il relève que depuis 2010 les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % et les loyers de 11 %, que le logement pèse 27 % du revenu disponible des ménages français et jusqu'à 40 % pour les familles les plus modestes, et que l'accroissement net du parc HLM est tombé à 39 000 logements en 2023 contre un rythme de 90 000 par an avant 2017 ; il défend d'autres leviers, TVA à 5,5 % pour le logem… la source