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Mobilisation de l'habitat

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant. L'article 1er étend le statut dit « Jeanbrun » aux logements individuels (et non plus aux seuls immeubles collectifs) et aux locaux transformés en logements, en le conditionnant à un gain énergétique (deux classes de DPE si le bien est initialement classé F ou G, une classe sinon). La version adoptée supprime toute condition de seuil de travaux exprimée en pourcentage du prix d'acquisition, qui figurait dans le texte initial. Une dérogation est prévue outre-mer (une classe suffit), assortie d'un rapport à six mois. L'article 2, dans sa version adoptée, ne conserve pas le dispositif expérimental de dérogation à la solidarité juridique entre artisans (retiré dès l'examen en commission) et renforce l'obligation d'information du client sur l'absence de solidarité. L'article 3 élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété et allonge à vingt-cinq ans leur durée de remboursement pour certaines copropriétés (montagne, forte part de résidences secondaires). L'ensemble est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 28 mai 2026, adopté.

  • ImpôtÉlargit un avantage fiscal sur les revenus fonciers en supprimant l’exigence que le logement rénové soit situé dans un bâtiment d’habitation collectif (art. 1er).
  • Performance exigéeLe déficit foncier majoré est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement d’au moins deux classes lorsqu’il était classé F ou G, et d’une classe sinon. Outre-mer, la condition de performance est adaptée (art. 1er).
  • RéhabilitationSupprime la condition de réhabilitation lourde jusqu’ici exigée pour ces travaux (art. 1er).
  • CotraitanceLe contrat de cotraitance devra mentionner expressément l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris du mandataire commun, la responsabilité de chaque entreprise et ses conséquences sur les garanties après réception. Un rapport d’évaluation est dû dans les cinq ans (art. 2).
  • CopropriétéAutorise, pour les prêts collectifs aux copropriétés, un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes, ou un mécanisme d’assurance, en alternative au cautionnement solidaire (art. 3).
  • SubrogationÉtend la subrogation dans les droits du prêteur au titulaire de ce nouveau mécanisme de sûreté, comme pour la caution (loi du 10 juillet 1965, art. 26-12).
  • GageCompense les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs (art. 4).

Objectif affiché et moyens Mobilisation de l'habitat existant

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement » (intitulé du texte)

Selon son autrice, mobiliser l'habitat existant face à la crise du logement. L'exposé des motifs décrit des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et un manque de logements abordables, et situe le texte dans le prolongement de mesures engagées au ministère du logement : extension du prêt à taux zéro à tous les logements neufs, baisse de la réduction de loyer de solidarité, et travaux sur un statut du bailleur privé.

Les principaux moyens du texte
  • Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers

    À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.

  • Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique

    Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.

  • Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés

    À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.

Proposition de loi de Valérie Létard, déposée le 14 avril 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 mai 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 28 mai 2026La fiche du vote › Adopté 85 pour29 contre20 abstentions

23 scrutins en séance sur ce texte : 8 adoptés, 15 rejetés. Les votes d'articles.

Article 2 adopté, 51-27Article 1er adopté, 71-29Article 3 adopté, 92-0
Tous les votes du texte (23)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR34HOR48DR17UDDPLR122RN11NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Elle présente le texte comme le choix pragmatique de mobiliser le parc de logements déjà existant et dit s'attaquer à trois freins : un cadre fiscal qui favorise la location meublée au détriment de la location nue, la difficulté des petites entreprises à se constituer en groupements pour les chantiers de rénovation globale, et des prêts collectifs de copropriété qui ne fonctionnent toujours pas.

Valérie LétardLIOTautrice de la proposition de loi et rapporteure
L'autre avis

Il déclare que le gouvernement accueille avec bienveillance la proposition de loi, qu'il juge utile, concrète et opérationnelle parce qu'elle actionne trois leviers de remobilisation du parc existant, tout en indiquant qu'elle ne constitue pas à elle seule la réponse à la crise du logement.

Vincent Jeanbrunministre de la Ville et du Logement

Contre le texte

1 avis

Il relève que depuis 2010 les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % et les loyers de 11 %, que le logement pèse 27 % du revenu disponible des ménages français et jusqu'à 40 % pour les familles les plus modestes, et que l'accroissement net du parc HLM est tombé à 39 000 logements en 2023 contre un rythme de 90 000 par an avant 2017 ; il défend d'autres leviers, TVA à 5,5 % pour le logement social et les primo-accédants et extension du prêt à taux zéro, et annonce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur du texte.

Stéphane PeuGDRdéputé

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a donné lieu à 85 voix pour, 29 contre et 20 abstentions. Les groupes RN, EPR, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP s’est opposé. SOC et ECOS se sont abstenus. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la proposition, avec une opposition et des abstentions significatives.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 14 avril 2026 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 28 mai 2026 1re lectureAssemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 156amendements déposés
  • 11adoptés
  • 68en commission des affaires économiques
  • 88en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 82 amendements, 4 adoptés Art. 2, 16 amendements, 2 adoptés Art. 3, 8 amendements, 3 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

156 amendements ont été déposés sur ce texte (68 en commission, 88 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 11 Adoptés
  • 32 Rejetés
  • 32 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 19 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 52 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques

Article premier 82 amendements 4 adoptés
  • n° 1 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
  • n° 2 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les…
  • n° 3 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 4 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…
  • n° CE5 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 5 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…
  • n° CE6 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 40 »
  • n° CE7 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…
  • n° CE8 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 30 »
  • n° 8 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…
  • n° CE9 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au…
  • n° 9 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
  • n° CE10 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième…
  • n° 10 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « , à condition…
  • n° CE11 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…
  • n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédigera ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix…
  • n° 14 M. François Jolivet HOR Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
  • n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 10 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: «…
  • n° 19 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…
  • n° 20 M. Lionel Causse EPR Non défendu Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
  • n° CE21 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : 3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article…
  • n° CE22 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant 3° Au septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…
  • n° 22 M. François Jolivet HOR Adopté scrutin public I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE23 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du…
  • n° 24 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE25 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1°…
  • n° 25 M. Vincent Rolland DR Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
  • n° 26 M. Frédéric Falcon RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration…
  • n° 27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens…
  • n° 28 M. Frédéric Falcon RN Adopté scrutin public I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. -…
  • n° 29 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants…
  • n° 30 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés…
  • n° 31 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre…
  • n° 32 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence…
  • n° 33 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5…
  • n° 34 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : «…
  • n° 35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE42 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré Supprimer l'alinéa 2.
  • n° CE43 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17…
  • n° CE44 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CE45 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique…
  • n° CE46 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…
  • n° CE47 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le…
  • n° CE50 Mme Valérie Rossi SOC Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les alinéa suivants : 3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général…
  • n° CE51 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…
  • n° CE54 Mme Valérie Létard LIOT Adopté I. - Rédiger ainsi cet article : « Le j du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début du…
  • n° CE56 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Au quatrième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
  • n° CE57 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , à condition qu’ils soient de…
  • n° CE58 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Au quatrième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
  • n° CE59 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe…
  • n° CE60 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 60 M. Xavier Roseren HOR Retiré I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes…
  • n° CE61 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze…
  • n° CE62 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…
  • n° CE63 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « qui satisfont les critères d’une…
  • n° CE64 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE65 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 65 Le Gouvernement Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des…
  • n° CE66 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 66 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
  • n° CE67 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 67 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE68 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE69 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 72 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 73 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
  • n° 74 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».
  • n° 75 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 45 % ».
  • n° 76 M. Aurélien Taché LFI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les…
  • n° 77 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « logements » insérer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de…
  • n° 78 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 2, après le mot : « sinon » insérer les mots : « ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences…
  • n° 79 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par…
  • n° 80 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…
  • n° 81 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 88 Mme Louise Morel DEM Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. -…
  • n° 89 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
  • n° 90 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
Après l'article premier 14 amendements
  • n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 15 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités…
  • n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 17 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…
  • n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE24 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
  • n° 61 M. Xavier Roseren HOR Retiré Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots…
  • n° 68 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à…
  • n° 91 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
Article 2 16 amendements 2 adoptés
  • n° CE2 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 150 000 »
  • n° CE3 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot : « deux » le mot : « cinq »
  • n° CE4 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La…
  • n° 12 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…
  • n° CE13 M. Vincent Descoeur DR Non défendu Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La…
  • n° CE26 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ».
  • n° CE27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ».
  • n° 40 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Retiré I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
  • n° 41 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’absence », les mots : « l’existence ou non ».
  • n° 43 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « ouvrage, », insérer les mots : « lorsque celui-ci est une personne morale ».
  • n° 44 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
  • n° CE52 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3°…
  • n° 69 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le…
  • n° 82 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 83 (Rect) M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
  • n° 84 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…
Article 3 8 amendements 3 adoptés
  • n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté scrutin public I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties…
  • n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après…
  • n° CE41 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
  • n° CE53 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».
  • n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a)…
  • n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
  • n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
  • n° 85 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties…
Après l'article 3 35 amendements 2 adoptés
  • n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
  • n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° 58 M. François Jolivet HOR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
  • n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
  • n° 64 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté scrutin public La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du…
  • n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 1 amendement
  • n° 87 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public Rédiger ainsi le titre : « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (19)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 28 mai 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des affaires économiques, rapporteur·e

Valérie LétardLIOT

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 68 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 6 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’art icle L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins d eux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande… (le reste sans changement). » ; 2° et 3° (Supprimés) 3° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » ; 4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression de la condition liée au montant des travaux mention nés au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts ainsi que du 3° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’u ne taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 2 Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux. I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux e t les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.…
  • Article 3 Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire. I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26-12 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ; b) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; – après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ; c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ; e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires. « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations o u par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier. « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ; 1° bis (nouveau) Après le même article 26-12, il est inséré un article 26-12-1 ainsi rédigé : « Art. 26-12-1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26-4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’imme ubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie pa r le prêt mentionné au même article 26-4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle 26-13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
  • Article 3 bis Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25. (nouveau) La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; » 2° Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’in stallation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; » 3° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».…
  • Article 3 ter Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité des logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l’amélioration d u niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné.…
  • Article 4 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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