Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Conditionne l'avantage fiscal des logements loués en résidence principale à des travaux améliorant la performance énergétique d'au moins deux classes si le logement était classé F ou G, d'une classe sinon.
Article 2 · Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux.
Article 3 · Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire.
Article 3 bis · Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25.
Article 3 ter · Demande dans les six mois un rapport sur l'adaptation de cet avantage fiscal aux logements des cinq départements d'outre-mer.
Article 4 · Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.