Amendement n° CE7 de Mme Ersilia Soudais à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le respect des plafonds de loyers et de ressources applicables. Nous sommes opposés à ce dispositif ainsi qu’à l'accumulation de toutes ces niches qui font… (extrait)