Amendement n° 11 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans, contre neuf dans la loi, en contrepartie de l'avantage fiscal du statut du bailleur privé lors de l'acquisition et de la rénovation d'un logement. Cette disposition vise à permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d'avantages fiscaux non négligeables et alors q… (extrait)