Amendement n° CE10 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné. Cet amendement propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâ… (extrait)