Amendement n° 10 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'une c… (extrait)