Amendement n° CE9 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Aujourd’hui l’accès à cet avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien mi… (extrait)