Amendement n° 1 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. L'article assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seu… (extrait)