Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 28 mai 2026 · adopté · 85 pour, 29 contre, 20 abstentionsAdoptée le 28 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant. L'article 1er étend le statut dit « Jeanbrun » aux logements individuels (et non plus aux seuls immeubles collectifs) et aux locaux transformés en logements, en le conditionnant à un gain énergétique (deux classes de DPE si le bien est initialement classé F ou G, une classe sinon). La version adoptée supprime toute condition de seuil de travaux exprimée en pourcentage du prix d'acquisition, qui figurait dans le texte initial. Une dérogation est prévue outre-mer (une classe suffit), assortie d'un rapport à six mois. L'article 2, dans sa version adoptée, ne conserve pas le dispositif expérimental de dérogation à la solidarité juridique entre artisans (retiré dès l'examen en commission) et renforce l'obligation d'information du client sur l'absence de solidarité. L'article 3 élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété et allonge à vingt-cinq ans leur durée de remboursement pour certaines copropriétés (montagne, forte part de résidences secondaires). L'ensemble est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Mobilisation de l'habitat existant
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement » (intitulé du texte)
Selon son autrice, mobiliser l'habitat existant face à la crise du logement. L'exposé des motifs décrit des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et un manque de logements abordables, et situe le texte dans le prolongement de mesures engagées au ministère du logement : extension du prêt à taux zéro à tous les logements neufs, baisse de la réduction de loyer de solidarité, et travaux sur un statut du bailleur privé.
- Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers
À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.
- Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique
Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.
- Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés
À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.
Proposition de loi de Valérie Létard, déposée le 14 avril 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
23 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (23)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 28 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 85 pour · 29 contre · 20 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 17 pour · 83 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 15 pour · 88 contre · 2 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 70 pour · 44 contre · 3 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 30 pour · 85 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 27 pour · 82 contre · 7 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 62 pour · 13 contre · 30 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 39 pour · 72 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 80 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 35 pour · 72 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 34 pour · 73 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 59 contre · 19 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 36 pour · 65 contre · 4 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 39 pour · 61 contre · 4 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 71 pour · 29 contre · 6 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 27 pour · 75 contre · 1 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 32 pour · 43 contre · 31 abst. Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 29 pour · 75 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 51 pour · 27 contre · 33 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 59 pour · 55 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 92 pour · 0 contre · 21 abst. Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 113 pour · 3 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 92 contre · 8 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Elle présente le texte comme le choix pragmatique de mobiliser le parc de logements déjà existant et dit s'attaquer à trois freins : un cadre fiscal qui favorise la location meublée au détriment de la location nue, la difficulté des petites entreprises à se constituer en groupements pour les chantiers de rénovation globale, et des prêts collectifs de copropriété qui ne fonctionnent toujours pas.
Il déclare que le gouvernement accueille avec bienveillance la proposition de loi, qu'il juge utile, concrète et opérationnelle parce qu'elle actionne trois leviers de remobilisation du parc existant, tout en indiquant qu'elle ne constitue pas à elle seule la réponse à la crise du logement.
Contre le texte, 1
Il relève que depuis 2010 les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % et les loyers de 11 %, que le logement pèse 27 % du revenu disponible des ménages français et jusqu'à 40 % pour les familles les plus modestes, et que l'accroissement net du parc HLM est tombé à 39 000 logements en 2023 contre un rythme de 90 000 par an avant 2017 ; il défend d'autres leviers, TVA à 5,5 % pour le logement social et les primo-accédants et extension du prêt à taux zéro, et annonce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur du texte.
Comprendre le vote
Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a donné lieu à 85 voix pour, 29 contre et 20 abstentions. Les groupes RN, EPR, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP s’est opposé. SOC et ECOS se sont abstenus. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la proposition, avec une opposition et des abstentions significatives.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Cette réponse, je l’ai engagée au ministère du logement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mon objectif principal était de relancer l’accès à la propriété afin de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. C’était le sens de l’extension du prêt à taux zéro pour tous les logements neufs, pour soutenir la construction partout en France, et de la baisse de réduction de loyer de solidarité, pour soutenir les investissements des bailleurs sociaux. C’était aussi le sens des travaux sur l’investissement locatif, confiés au sénateur Daubresse et au député Cosson, qui ont conduit à l’adoption d’une première version d’un statut du bailleur privé dans le projet de loi de finances, auquel le groupe LIOT a activement contribué. La présente proposition de loi poursuit ce travail en mettant l’accent sur l’habitat existant. La relance de la construction neuve reste indispensable, tant pour l’activité économique que pour la réponse aux besoins sociaux, et les impacts de la crise géopolitique en cours invitent à la plus grande vigilance, dont les discussions bu…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; 2° Les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d’acquisition ».…
- Article 2 À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client.…
- Article 3 L’article 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent article » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « la caution ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés ».…
- Article 4 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 68 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
156 amendements ont été déposés sur ce texte (68 en commission, 88 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 32 Rejetés
- 32 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 19 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 52 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 82 amendements 4 adoptés
- n° 1 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° 2 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté scrutin public
- n° 3 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 4 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE5 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet
- n° 5 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE6 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet
- n° CE7 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet
- n° CE8 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 8 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté scrutin public
- n° CE9 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 9 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° CE10 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet
- n° 10 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° CE11 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 14 M. François Jolivet HOR Retiré
- n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 19 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
- n° 20 M. Lionel Causse EPR Non défendu
- n° CE21 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE22 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 22 M. François Jolivet HOR Adopté scrutin public
- n° CE23 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 24 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu
- n° CE25 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 25 M. Vincent Rolland DR Retiré
- n° 26 M. Frédéric Falcon RN Retiré
- n° 27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Frédéric Falcon RN Adopté scrutin public
- n° 29 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 30 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 31 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 32 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 33 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 34 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public
- n° 35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE42 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré
- n° CE43 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE44 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE45 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE46 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE47 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE50 Mme Valérie Rossi SOC Devenu sans objet
- n° CE51 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CE54 Mme Valérie Létard LIOT Adopté
- n° CE56 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° CE57 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° CE58 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE59 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE60 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 60 M. Xavier Roseren HOR Retiré
- n° CE61 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE62 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CE63 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° CE64 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE65 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 65 Le Gouvernement Retiré
- n° CE66 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 66 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
- n° CE67 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 67 Mme Françoise Buffet EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE68 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE69 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 72 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
- n° 73 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet
- n° 74 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet
- n° 75 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet
- n° 76 M. Aurélien Taché LFI Rejeté
- n° 77 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
- n° 78 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public
- n° 79 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
- n° 80 M. Aurélien Taché LFI Rejeté
- n° 81 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté
- n° 88 Mme Louise Morel DEM Adopté
- n° 89 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
- n° 90 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
Après l'article premier 14 amendements
- n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
- n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré
- n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE24 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
- n° 61 M. Xavier Roseren HOR Retiré
- n° 68 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 91 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable
Article 2 16 amendements 2 adoptés
- n° CE2 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet
- n° CE3 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet
- n° CE4 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté
- n° 12 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté
- n° CE13 M. Vincent Descoeur DR Non défendu
- n° CE26 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° CE27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet
- n° 40 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Retiré
- n° 41 M. Frédéric Falcon RN Retiré
- n° 43 M. Frédéric Falcon RN Retiré
- n° 44 M. Frédéric Falcon RN Retiré
- n° CE52 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 69 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 82 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
- n° 83 (Rect) M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public
- n° 84 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public
Article 3 8 amendements 3 adoptés
- n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté scrutin public
- n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu
- n° CE41 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet
- n° CE53 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet
- n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté
- n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté
- n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 85 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet
Après l'article 3 35 amendements 2 adoptés
- n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
- n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
- n° 58 M. François Jolivet HOR Adopté
- n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
- n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
- n° 64 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté scrutin public
- n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 1 amendement
- n° 87 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté scrutin public
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (19)
- 28 mai 2026 l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 17 pour · 83 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 15 pour · 88 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 70 pour · 44 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 30 pour · 85 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 27 pour · 82 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 62 pour · 13 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 39 pour · 72 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 80 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 35 pour · 72 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 34 pour · 73 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 59 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 36 pour · 65 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 39 pour · 61 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 27 pour · 75 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 32 pour · 43 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 29 pour · 75 contre Rejeté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 59 pour · 55 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 113 pour · 3 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). 25 pour · 92 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)