Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties équivalentes ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Cyrielle Chatelain EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 8 amendements

n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après…
n° CE41 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
n° CE53 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».
n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a)…
n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
n° 85 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000006.