Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 3
I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article 26-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-12-1. - Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26-4 portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits antérieurement au 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.
« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l’article 26-4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires.
Ces copropriétés, souvent construites dans les années 1960 à 1990 dans le cadre des plans neige, présentent des caractéristiques particulièrement défavorables sur le plan énergétique. À titre d'exemple, plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés en étiquette énergétique F ou G. La rénovation de ce parc représente un enjeu à la fois environnemental, économique et social considérable.
Ces copropriétés font face à deux…
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
n° 6Mme Cyrielle Chatelain EcoSAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »
les mots :
« présentant des garanties…
n° 21 (Rect)M. Lionel Causse EPRNon défenduI. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° L’article 26-7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après…
n° CE41Mme Cyrielle Chatelain EcoSDevenu sans objetAprès le mot :
« sûreté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
n° CE53Mme Françoise Buffet EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 3° ».
n° CE55Mme Valérie Létard LIOTAdoptéRédiger ainsi cet article :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :
I. - L’article 26-12 est ainsi modifié :
a)…
n° 85Mme Ersilia Soudais LFIDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »,
les mots :
« présentant des garanties…