Amendement n° CE53

ARTICLE 3

• Mme Françoise Buffet EPR

Cosignataires :

• Danielle Brulebois
• Nicole Le Peih

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

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• n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties…
• n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après…
• n° CE41 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
• n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a)…
• n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
• n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
• n° 85 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties…