Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE 3
I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° L’article 26-7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « est facultatif » sont remplacés par les mots : « , de même que le contrat d’assurance ou mécanisme de sureté prévu au premier alinéa sont facultatifs » ;
« c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté ».
« 2° L’article 26-8 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , de l’assureur ou ».
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 26-10, après le mot : « caution », sont insérés les mots : « ou de primes d’assurance » ; »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« I. - L’emprunt »,
les mots :
« Le prêt » ;
III. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
IV. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« II ou III du présent article. »,
les mots :
« 1° ou 2° ci-après : »
V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« II. »,
la mention :
« 1° ».
VI. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou par un »,
les mots :
« , un contrat d’assurance ou tout ».
VII. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« c) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « ou le mécanisme de sureté ne peuvent » ;
« d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « sureté, le garant ou l’exécuteur de la sureté est subrogé » ; »
VIII. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des III et IV »,
les…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique.
Ce type de prêt doit permettre d'accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux en permettant d'associer directement la décision de vote de ceux-ci à la mise en place d'une solution de financement pour l'ensemble de la copropriété, les copropriétaires…
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
n° 6Mme Cyrielle Chatelain EcoSAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »
les mots :
« présentant des garanties…
n° CE41Mme Cyrielle Chatelain EcoSDevenu sans objetAprès le mot :
« sûreté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
n° CE53Mme Françoise Buffet EPRDevenu sans objetÀ l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 3° ».
n° CE55Mme Valérie Létard LIOTAdoptéRédiger ainsi cet article :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :
I. - L’article 26-12 est ainsi modifié :
a)…
n° 62M. Xavier Roseren HORAdoptéI. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
n° 85Mme Ersilia Soudais LFIDevenu sans objetI. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« estimé équivalent par le prêteur »,
les mots :
« présentant des garanties…