Amendement n° 21 (Rect) de M. Lionel Causse à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « est facultatif » sont remplacés par les mots : « , de même que le contrat d’assurance ou mécanisme de sureté prévu au premier alinéa sont facultatifs » ; « c) À la seconde phrase du dernier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux esse… (extrait)