Déposé le : 23 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 28 mai 2026

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Ersilia Soudais LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. Afin de faciliter le redressement des copropriétés, la loi 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre d'accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux en permettant d'associer directement la décision de vote de ceux-ci à la mise en place d'une solution de financement pour l'ensemble de la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 8 amendements

n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties…
n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après…
n° CE41 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…
n° CE53 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».
n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a)…
n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 85 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000085.