Amendement n° 85 de Mme Ersilia Soudais à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. Afin de faciliter le redressement des copropriétés, la loi 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le… (extrait)