Déposé le : 15 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Devenu sans objet le 20 mai 2026

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Mme Cyrielle Chatelain EcoS

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur". Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement collectif.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 8 amendements

n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur » les mots : « présentant des garanties…
n° 21 (Rect) M. Lionel Causse EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° L’article 26-7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après…
n° CE53 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».
n° CE55 Mme Valérie Létard LIOT Adopté Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a)…
n° 62 M. Xavier Roseren HOR Adopté I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…
n° 70 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
n° 85 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE41 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000041.