Amendement n° CE41 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

L'exposé des motifs

Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur". Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et socia… (extrait)