Adopté.
Rédiger ainsi cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée : I. - L’article 26-12 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ; b) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; - après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent p… (extrait)
Cet amendement réécrit et complète l'article 3. L'article 3 permet d'avoir recours à d'autres sûretés que la caution solidaire pour garantir les prêts collectifs à adhésion simplifiés, dans l'objectif de faciliter le déploiement de ce type de prêt, qui n'est quasiment pas utilisé depuis sa création par la loi "Habitat dégradé". Dans sa version initiale, l'article 3 comprend toutefois deux limites … (extrait)