Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés. Ce rapport évalue notamment le coût, les bénéficiaires, la répartition territoriale et les effets sociaux, budgétaires et environnementaux du régime d’amortissement prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, issu de l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, tel que modifié par la présente loi. Il analyse l’articulation de ce régime avec les autres aides publiques au logement, notamment les aides personnelles au logement, les aides à la pierre, les crédits consacrés au logement social, les dispositifs de rénovation énergétique, ainsi que les autres dépenses fiscales favorables à l’investissement locatif et aux revenus fonciers. Il éclaire notamment sur les cas de cumul de dispositifs de faveur autour de mêmes biens immobiliers et propriétaires. Ce rapport apprécie en particulier si ces dépenses fiscales contribuent effectivement à l’augmentation de l’offre locative, à la production de logements abordables, à la mobilisation du parc vacant, à la rénovation des logements, à la lutte contre l’habitat indigne ou énergivore et à la réduction des inégalités territoriales d’accès au logement. Il examine également la cohérence de la répartition géographique de ces avantages fiscaux avec les besoins sociaux, les tensions constatées sur les marchés locaux du logement et les objectifs de sobriété foncière, de transition écologique et de justice territoriale. Il formule, le cas échéant, des propositions permettant de renforcer la transparence, l’évaluation et le pilotage démocratique des dépenses fiscales en faveur du logement.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Cyrielle Chatelain EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, avec un focus particulier sur le régime fiscal du bailleur privé créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, et modifié par cette proposition de loi. Ce dispositif dit « Jeanbrun » constitue une nouvelle dépense fiscale durable en faveur des bailleurs privés. Il permet une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition de certains logements donnés en location nue à titre de résidence principale, sous conditions de loyers, de ressources et, pour les logements anciens, de réalisation de travaux. Or, cette proposition…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 35 amendements

n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 58 M. François Jolivet HOR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du…
n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 64 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000064.