Amendement n° 71

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Cyrielle Chatelain EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Dominique Voynet
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Alexis Corbière
• Hendrik Davi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
• n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 58 M. François Jolivet HOR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
• n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
• n° 64 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…
• n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)