Amendement n° 71 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Chatelain ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : En copropriété, cet amendement facilite la pose de protections solaires extérieures sur les fenêtres : il crée une catégorie de travaux d’intérêt collectif dédiée et les rend éligibles aux prêts collectifs de l’immeuble.
Texte exact de l'amendement
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; » 2° Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » 3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd’hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. Cet amendement crée ainsi une nouvelle catégorie de travaux d’intérêt collectif à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, visant explicitement les travaux d’installation de protections solaires extérieures, y compris lorsqu’ils affectent des parties privatives. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation. Il prévoit également que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24. À l’heure où les vagues de chaleur se multiplient, l’adaptation des logements aux fortes températures devient un e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers
À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.
- Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique
Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.
- Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés
À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Perrine Goulet DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous subissons une vague de chaleur à la fois précoce et violente, de nombreux logements ne sont pas adaptés à de telles températures et ne permettent pas aux Français et aux Françaises d’y vivre convenablement. Selon la Fondation Abbé Pierre, devenue Fondation pour le logement, un logement sur trois peut devenir invivable l’été, voire l’est déjà. Le présent amendement cherche à remédier, dans la mesure du possible, à cette terrible situation en facilitant l’installation des protections solaires. Les travaux de pose de volets, stores ou brise-soleil pourraient ainsi être financés grâce à un prêt collectif. »
« L’amendement de Mme Chatelain tombe à pic : il suffit de sortir de l’hémicycle et d’aller dehors pour comprendre que nous faisons face à une accélération du réchauffement climatique. […] Le rapport Rivaton, rendu public il y a quelques mois, a montré qu’il était urgent de prendre des dispositions permettant une meilleure protection solaire extérieure. La disposition proposée est pleine de bon sens : elle facilitera et simplifiera l’accompagnement des travaux de copropriété. On ne peut, madame Chatelain, que soutenir votre initiative ! »
« Mis à part le fait qu’une série de points abordés dans l’amendement nécessiteraient de passer par voie réglementaire – il serait utile, au cours de la navette, d’affiner et de clarifier la rédaction –, le gouvernement est favorable à la mesure proposée. Comme l’a dit Valérie Létard, la lutte contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques représente un enjeu crucial. L’amendement permettra d’avancer considérablement et d’éviter les blocages dans les copropriétés. Quand une proposition va dans le bon sens, il faut le reconnaître et la soutenir. »
« Madame Chatelain, tout cela est bien joli ; pourquoi pas ! Il subsiste cependant un tabou chez vous : pourquoi n’intégrez-vous pas la climatisation dans votre dispositif ? […] Dans ma circonscription du sud de la France, il fait aujourd’hui 40 o C à l’extérieur ; à l’intérieur des bâtiments, il doit faire 30 ou 35 o C degrés, voire davantage. Pourtant, la climatisation représente, pour vous, un tabou absolu. Appelez donc cela autrement, par exemple, rafraîchissement, ou tout autre synonyme ; cela n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est que vous compreniez que l’isolation seule ne suffira jamais. »
« Juste un mot au soutien de cet amendement. S’il ne propose qu’une solution partielle à des vagues de chaleur de plus en plus agressives et de plus en plus étendues géographiquement, puisqu’elles ne sont plus circonscrites au monde méditerranéen ou à l’outre-mer, cette solution a le mérite d’exister. Les choses étant ce qu’elles sont, nous voterons pour l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. »
« Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. »
« La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. »
« Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’eur… »
« Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. »
« S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui. La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. »
« Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. »
« La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. »
« La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. »
« Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Ils nous le disent : il est devenu de plus en plus compliqué d’accéder à la propriété ou de louer un logement, dans tous les territoires. Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. »