Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. François Jolivet HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de mise en location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1er janvier 2031 , soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, l'exigence d'un saut de deux classes pour les logements F et G apparaît disproportionnée au regard des capacités réelles de mobilisation des propriétaires bailleurs…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 35 amendements

n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE39 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
n° 64 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…
n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du…
n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 58 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000058.