Déposé le : 15 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Après l'article 3

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

M. Frédéric Falcon RN

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 35 amendements

n° CE1 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE28 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE29 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE30 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE31 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE32 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE33 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE34 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE38 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE40 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 45 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 46 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 47 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE48 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
n° 48 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 49 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 50 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 51 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 52 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 53 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 54 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 55 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 56 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 57 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 58 M. François Jolivet HOR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 59 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
n° 63 M. Xavier Roseren HOR Déclaré irrecevable
n° 64 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…
n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du…
n° 86 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE39 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000039.