Amendement n° CE26 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d’une absence de solidarité juridique entre les cotraitants. Si la simplification des relations contractuelles et l’allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légi… (extrait)