Amendement n° CE27 de M. Frédéric Falcon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant n’excède pas 100 000 euros. Il est en effet proposé de réserver la faculté d’opposition à l’absence de solidarité juridique aux seuls maîtres d’ouvrage disposant des com… (extrait)