Amendement n° CE2 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 150 000 »

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés inférieurs à 100 000 euros hors taxes. Si cette avancée est saluée par l’ensemble de la filière, le seuil de 100 000 euros apparaît cependant trop restrictif pour produir… (extrait)