Amendement n° CE52

ARTICLE 2

• Mme Françoise Buffet EPR

Cosignataires :

• Danielle Brulebois
• Nicole Le Peih

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE2 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 150 000 »
• n° CE3 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot : « deux » le mot : « cinq »
• n° CE4 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La…
• n° 12 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…
• n° CE13 M. Vincent Descoeur DR Non défendu Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La…
• n° CE26 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ».
• n° CE27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ».
• n° 40 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Retiré I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
• n° 41 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’absence », les mots : « l’existence ou non ».
• n° 43 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « ouvrage, », insérer les mots : « lorsque celui-ci est une personne morale ».
• n° 44 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
• n° 69 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le…
• n° 82 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 83 (Rect) M. Aurélien Taché LFI Rejeté I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
• n° 84 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…