Amendement n° 69 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le » les mots : « à l’égard du ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux » les mots : « ou, lorsque le contrat stipule une clause de solidari… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économiques une rédaction juridiquement plus sécurisée et davantage conforme aux principes du droit des obligations. En effet, la rédaction issue des travaux en commission impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants ». Or, une telle formulation apparaît juridiquement cont… (extrait)