Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« expresse ».
II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« envers le »
les mots :
« à l’égard du ».
III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux »
les mots :
« ou, lorsque le contrat stipule une clause de solidarité, la désignation des cotraitants tenus solidairement et des travaux ou prestations de service auxquels cette solidarité s’applique ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économiques une rédaction juridiquement plus sécurisée et davantage conforme aux principes du droit des obligations.
En effet, la rédaction issue des travaux en commission impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants ».
Or, une telle formulation apparaît juridiquement contestable dès lors que, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.
L’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de stipulation contraire.
En imposant une mention expresse d’absence de solidarité, l'article 2 dans sa rédaction…
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
n° CE2Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 150 000 »
n° CE3Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
n° CE4Mme Danielle Brulebois EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° 12Mme Annaïg Le Meur EPRAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…
n° CE13M. Vincent Descoeur DRNon défenduRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° CE26M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 50 000 ».
n° CE27M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ouvrage »,
insérer le mot :
« professionnel ».
n° 40 (Rect)M. Frédéric Falcon RNRetiréI. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
n° 41M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’absence »,
les mots :
« l’existence ou non ».
n° 43M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« ouvrage, »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est une personne morale ».
n° 44M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
n° CE52Mme Françoise Buffet EPRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3°…
n° 82Mme Ersilia Soudais LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 83 (Rect)M. Aurélien Taché LFIRejetéI. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
n° 84M. Aurélien Taché LFIRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…