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Amendement n° CE13

Déposé le : 15 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires économiques
Issue : Non défendu le 20 mai 2026
Porte sur : Article 2

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux. » »

Qui l'a déposé

7 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à faciliter le regroupement et la mobilisation des artisans pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros, particulièrement en faveur de la rénovation énergétique des logements, dans la rédaction adoptée par le Sénat à l’article 17 de la Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. En effet, les groupements momentanés d’entreprises constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour répondre collectivement aux besoins des particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Or, cet article vise à lever l'obligation de solidarité…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 16 amendements
  • n° CE2 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 150 000 »
  • n° CE3 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot : « deux » le mot : « cinq »
  • n° CE4 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La…
  • n° 12 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…
  • n° CE26 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 50 000 ».
  • n° CE27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ouvrage », insérer le mot : « professionnel ».
  • n° 40 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Retiré I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
  • n° 41 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’absence », les mots : « l’existence ou non ».
  • n° 43 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « ouvrage, », insérer les mots : « lorsque celui-ci est une personne morale ».
  • n° 44 M. Frédéric Falcon RN Retiré À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
  • n° CE52 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3°…
  • n° 69 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « expresse ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « envers le…
  • n° 82 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 83 (Rect) M. Aurélien Taché LFI Rejeté I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
  • n° 84 M. Aurélien Taché LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000013.