Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d’ouvrage. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises pour les marchés privés de travaux jusqu’à 100 000 euros.
Le rapport devra apprécier les effets de cette évolution pour les maîtres d’ouvrage, notamment au regard des garanties offertes en matière de responsabilité des entreprises ainsi que des conditions d’exécution des marchés.
Il permettra également d’apprécier de manière objective les apports de la mesure sur les pratiques contractuelles, et plus particulièrement son impact sur…
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
n° CE2Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 150 000 »
n° CE3Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
n° CE4Mme Danielle Brulebois EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° CE13M. Vincent Descoeur DRNon défenduRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° CE26M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 50 000 ».
n° CE27M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ouvrage »,
insérer le mot :
« professionnel ».
n° 40 (Rect)M. Frédéric Falcon RNRetiréI. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
n° 41M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’absence »,
les mots :
« l’existence ou non ».
n° 43M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« ouvrage, »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est une personne morale ».
n° 44M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
n° CE52Mme Françoise Buffet EPRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3°…
n° 69Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« expresse ».
II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« envers le…
n° 82Mme Ersilia Soudais LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 83 (Rect)M. Aurélien Taché LFIRejetéI. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
n° 84M. Aurélien Taché LFIRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…