I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en co-traitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des co-traitants envers le maître d’ouvrage professionnel sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridiqu… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir en partie sur la rédaction antérieure de l’article 2 de cette proposition de loi avant son étude en commission, et ce afin de permettre, à titre expérimental, au maître d’ouvrage professionnel de renoncer librement à la solidarité juridique entre les différents co-traitants intervenant sur des marchés privés de moins de 50 000 euros hors taxe. Aussi, cette rééc… (extrait)