Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en co-traitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des co-traitants envers le maître d’ouvrage professionnel sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à revenir en partie sur la rédaction antérieure de l’article 2 de cette proposition de loi avant son étude en commission, et ce afin de permettre, à titre expérimental, au maître d’ouvrage professionnel de renoncer librement à la solidarité juridique entre les différents co-traitants intervenant sur des marchés privés de moins de 50 000 euros hors taxe.
Aussi, cette réécriture réintroduit l’obligation pesant sur le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme, ce rapport précisant les effets éventuels de cette expérimentation sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises…
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
n° CE2Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 150 000 »
n° CE3Mme Danielle Brulebois EPRDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq »
n° CE4Mme Danielle Brulebois EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° 12Mme Annaïg Le Meur EPRAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…
n° CE13M. Vincent Descoeur DRNon défenduRédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La…
n° CE26M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 50 000 ».
n° CE27M. Frédéric Falcon RNDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ouvrage »,
insérer le mot :
« professionnel ».
n° 41M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’absence »,
les mots :
« l’existence ou non ».
n° 43M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après le mot :
« ouvrage, »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est une personne morale ».
n° 44M. Frédéric Falcon RNRetiréÀ l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« , dont le montant n’excède pas 50 000 €…
n° CE52Mme Françoise Buffet EPRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3°…
n° 69Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« expresse ».
II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« envers le…
n° 82Mme Ersilia Soudais LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 83 (Rect)M. Aurélien Taché LFIRejetéI. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…
n° 84M. Aurélien Taché LFIRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…