Amendement n° CE46 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à plafonner à un maximum de deux logements par foyer fiscal le bénéfice de l’avantage fiscal attaché au statut de bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’un régime d’amortissement fiscal en contrepartie d’un engagement de location de longue durée à loyer abordable. Si ce mécan… (extrait)