Tombé.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimée ; 4° La dernière phrase du neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimée. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du dispositif. L’interdiction actuelle de location intrafamiliale constitue un frein important à l’attractivité du statut du bailleur privé et ne correspond plus aux r… (extrait)