Amendement n° 4 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de mieux garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés. Le groupe Ecologiste et social r… (extrait)