Tombé.
I. - Rédigera ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150, » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer le critère imposant un seuil minimal de 30 % de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de nombreux propriétaires qui participent pourtant pleinement à l’effort de mise sur le marché de logements, notamment dans les zones tendu… (extrait)